Les informations sur le régime
Conformément aux dispositions de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de la Branche HLA ont lancé dès le début d’année 2021, une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un ou plusieurs organismes recommandés pour assurer les risques prévoyance et frais de santé au niveau de la nouvelle Branche. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, la Branche a instauré des garanties prévoyance et frais de santé présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.
Les accords
- Avenant N°57 du 23 septembre2021 A La Convention Collective Nationale DeL’habitat Et Du Logement Accompagnés Du 16 Juillet 2003 Relatif au régime de prévoyance et frais de santé;
- Avenant N°1 au Règlement Du Fonds De Solidarité De La Branche De L’habitat Et DuLogement Accompagnes «REGIME SANTE».
Le tableau des garanties
Les Organismes recommandés
L’abonnement sportif
Le DES intervient en attribuant une participation aux frais d’inscription aux activités sportives sous la forme d’un forfait.
Conditions de ressources : revenu net fiscal annuel de référence inférieur à 25 000 € par part fiscale.
Participation : Forfait de 120 euros par an pour tout abonnement sportif. Trois forfaits maximum par an et par famille.
L’aide exceptionnelle aux dépenses de santé (reste à charge)
Le Degré Elevé de Solidarité intervient en attribuant une participation au reste à charge relatif aux dépenses de santé.
Critères d’éligibilité : être salarié ou ayant droit et adhérent au contrat collectif mutualisé.
Conditions de ressources : revenu net fiscal annuel de référence inférieur à 25 000 € par part fiscale.
Reste à charge, actes médicaux et montants plafonnés.
| Nature de l’acte occasionnant un RAC pour le bénéficiaire | Plafond d’intervention du fonds social Délégation de pouvoir |
|---|---|
| Frais dentaires, Implants dentaires, Pardontologie et greffes, Orthodontie | 70% du RAC limité à 1500€/an et par personne |
| Chirurgie laser, réfractive | 70% du RAC limité à 1500 €/an et par personne |
| Chambre particulière – chambre ou lit d’accompagnant 70% (si justifié médicalement ou contrainte de place) en secteur conventionné (sauf cas d’urgence) | 50% du RAC limité à 1000 €/an et par personne |
| Orthèses, prothèses, appareillages (fauteuil roulant…) | 70% du RAC limité à 1500 €/an et par personne |
| Psychomotricité, Ergothérapie, Psychothérapie | 70% du RAC limité à 1500 €/an et par personne |
| Aides au transport en cas d’hospitalisation éloignée d’un enfant | 50% des frais réels limités à 1000 € |
| Demandes d’aide exceptionnelle d’urgence (en lien avec la santé) | 80% du RAC limité à 1000 € |
| Aides au transport en cas d’hospitalisation éloignée d’un ascendant | 50% des frais réels limités à 1000 € |
L’aide à la pratique des activités socio-culturelles
Le Degré Elevé de Solidarité intervient en attribuant une participation annuelle à des frais à caractère socio-culturel, pour les salariés : Abonnement annuel (cinéma, théâtre, musée, salle de concert et pass-culture). L’aide est attribuée sous conditions de ressources, le revenu net fiscal annuel de référence doit être inférieur à 25 000 € par part fiscal.
